Dissolution
et liquidation
Art. 8.1
En cas de dissolution et de liquidation du GROUPE C.I.R.I.E.C. INC., ses fonds nets pourront être transférés à toute autre association ou société ayant des objectifs similaires, selon la décision des membres réunis en assemblée générale.
La production de ce site est rendue possible en partie grâce
à la Chaire de recherche du Canada en économie sociale de l’UQAM.
